Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

Informations entité

Nom :
Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
Sphère d'activité :
Administrative
Type d'entité :
Comm. extra-parl
Secteur :
Département de Justice et Police (DFJP)

Liste des membres

Sources

Citer cette fiche

"Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie", Base de données "élites suisses", Obélis, Université de Lausanne, https://obelis.unil.ch/e/entite3186?v=2025-11-12. (version du 12.11.2025, consulté le 04.04.2026).

Versions disponibles

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dernière mise à jour complète de la base de données : 2026-03-13 15:38:28